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Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Rendre imprescriptibles certains crimes contre les mineurs

Le projet de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité physique et la traite des êtres humains lorsqu'ils sont commis sur des mineurs. Cette mesure vise à renforcer la protection des enfants et à permettre aux victimes de porter plainte à tout âge.

Mesures principales

Rendre imprescriptibles les crimes sexuels contre les mineurs
Étendre l'imprescriptibilité aux atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité physique sur des mineurs
Rendre imprescriptible la traite des êtres humains lorsqu'elle est commise sur des mineurs

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.