Dossiers législatifs

Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement en EHPAD

Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Rapport sur les moyens de la DGFiP contre la fraude et l'évasion fiscales

Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude

Taxe sur les navires de grande plaisance

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026 de M. le Premier ministre

Étendre la taxe sur les émissions de CO2 aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote

Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote

Projet de loi de finances pour l'année 2026

Projet de loi de finances pour 2026

Évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER mobiles et fixes

L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe »

Rendre éligibles les dépenses liées à la résorption des décharges littorales

Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Exonération fiscale pour les EHPAD publics autonomes

Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires

Exclusion des heures supplémentaires dans le calcul du revenu fiscal de référence

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Mise en place d'une politique nataliste ambitieuse pour inverser la tendance démographique

La nécessité d'une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français

Versement du Fonds de compensation TVA décalé d'une année

Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense

Permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes

Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins

Projet de loi de finances pour l'année 2025

Projet de loi de finances pour 2025

Perspectives et freins au développement des SCOP

Perspectives et freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP)

Approbation de l'accord multilatéral GloBE

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026

Étendre la réduction d'impôt sur le revenu aux dons internationaux

Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international

Rétablissement du dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit d'impôt recherche

Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche

Exonération de taxe d'habitation pour les établissements privés sous contrat

Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat