DLR5L17N52435
Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes
Cette proposition de loi vise à autoriser les communes et EPCI de moins de 40 000 habitants à recruter des contractuels pour occuper des postes dits 'fonctionnels'. Ces postes concernent principalement des missions spécifiques ou temporaires. Le texte prévoit également la possibilité de déroger aux règles de la fonction publique territoriale en matière de recrutement et de rémunération.
Mesures principales
- Autorisation du recrutement de contractuels pour les emplois fonctionnels des communes et EPCI concernés
- Possibilité de déroger aux règles de la fonction publique territoriale en matière de recrutement et de rémunération
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