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Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Rendre éligibles les dépenses liées à la résorption des décharges littorales

Le projet de loi vise à rendre les dépenses engagées pour la résorption des décharges situées sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cette mesure permettra aux collectivités locales concernées de bénéficier d'une compensation financière pour ces travaux.

Mesures principales

Les dépenses engagées pour la résorption des décharges situées sur le domaine public maritime sont éligibles au bénéfice du FCTVA
Cette mesure vise à compenser financièrement les collectivités locales concernées par ces travaux

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.