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Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026

Ce texte engage la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour l'année 2026. Il prévoit que si le projet de loi n'est pas adopté avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement sera considéré comme ayant perdu la confiance du Parlement.

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