PJL1ère lectureSénat

DLR5L17N54379

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Approbation de l'accord multilatéral GloBE

Le projet de loi autorise la France à approuver l'accord multilatéral GloBE, qui vise à améliorer l'échange d'informations entre autorités compétentes pour lutter contre l'évasion fiscale. Cet accord permettra aux pays de partager des informations sur les entreprises multinationales et de renforcer la transparence fiscale.

Mesures principales

Autorisation de la France à approuver l'accord multilatéral GloBE
Renforcement de la coopération internationale en matière fiscale
Amélioration de l'échange d'informations entre les autorités compétentes

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.