Dossiers législatifs
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reduction_impot_revenu_dons_organismes_IG_agissant_international_17e
Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Étendre la réduction d'impôt sur le revenu aux dons internationaux
Le projet de loi vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu aux dons effectués par les particuliers à des organismes d'intérêt général agissant à l'international. Cette mesure permettra de soutenir financièrement ces organisations qui mènent des actions humanitaires, culturelles ou environnementales hors de France.
Mesures principales
- Étendre la réduction d'impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d'intérêt général agissant à l'international
- Définir les conditions d'éligibilité pour bénéficier de cette mesure fiscale
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.