Dossiers législatifs

Renforcement des compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges

Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges

Lutte contre les pratiques illégales dans l'adoption internationale

Les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en France, l’opacité des circuits financiers, la responsabilité des organismes agréés et les conséquences systémiques sur les droits fondamentaux des personnes adoptées

Généralisation de l'encadrement des loyers et réduction dans les zones tendues

Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues

Transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord sur l'assurance chômage

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Mesures pour encourager l'écoute professionnelle

Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle

Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise

Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités

Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents

Proposition de loi pour le droit d'accès aux toilettes

Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes

Renforcement de la sécurité incendie pour les batteries au lithium et les cartouches de protoxyde d'azote

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage

Adaptations diverses au droit de l'Union européenne dans plusieurs domaines

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer

Création d'une commission d'enquête sur les expérimentations nucléaires françaises

Commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation

Reconnaissance des familles des agents décédés en mission

Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense

Favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural

Favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural

Égalité fiscale entre parents et beaux-parents

Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents

Amélioration des conditions d'enseignement dans les départements frontaliers

La situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliers

Dénonciation des accords franco-algériens de 1968 et 2013

Dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013

Renforcement des pouvoirs de l'État en cas de menace terroriste

Efficacité de la lutte antiterroriste

Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes