PJLPromulguéSénat

DLR5L17N53981

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord sur l'assurance chômage

Le projet de loi vise à transposer dans le droit français les dispositions de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 concernant l'assurance chômage. Cette transposition permettra de mettre en œuvre les nouvelles règles convenues entre les partenaires sociaux.

Mesures principales

Extension de la durée minimale de cotisation pour bénéficier du régime d'assurance chômage
Modification des conditions d'attribution des indemnités journalières
Rajout de dispositions relatives à l'activité partielle

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.