Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
renforcement_efficacite_lutte_antiterroriste
Efficacité de la lutte antiterroriste
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Renforcement des pouvoirs de l'État en cas de menace terroriste
Le projet de loi vise à renforcer les moyens d'action de l'État face aux menaces terroristes, notamment en permettant une surveillance accrue des personnes radicalisées et en étendant le champ d'application de certaines mesures administratives.
Mesures principales
- Extension du périmètre des zones où les assignations à résidence peuvent être prononcées
- Possibilité pour l'État de limiter la liberté de circulation des personnes radicalisées
- Renforcement des pouvoirs de perquisition et de saisie pour les forces de l'ordre
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.