Dossiers législatifs

Création d'une commission d'enquête sur les effets de TikTok sur les mineurs

Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Exonération fiscale des primes versées aux athlètes médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques

Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques

Proposition d'abaisser l'âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

Étendre le permis de louer aux logements sociaux

Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l'éviction des habitantes et habitants historiques

Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine

Loi renforçant la protection des personnes contre les risques liés aux installations nucléaires

L’arme du génie

Décarboner le déneigement des routes de montagne et l'entretien des pistes de ski pour les JO 2030

Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises

Lutter efficacement contre l'antisémitisme

Lutter efficacement contre l’antisémitisme dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de racisme

Renforcement de la lutte contre la fraude aux faux relevés d'identités bancaires

Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires

Moratoire sur les écocontributions pour le secteur du bâtiment

Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Création d'un établissement public pour piloter les grands projets à La Réunion

Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »

Lutte contre l'islamophobie : renforcement des moyens d'action

L'islamophobie

Étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

Favoriser la mobilité dans les zones peu denses

Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses

Le droit à l'eau et à l'assainissement reconnus comme droits humains fondamentaux

Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental

Mission d'information sur la place des outre-mer dans la diplomatie française

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Lutter contre les arnaques dans l'enseignement supérieur privé lucratif

Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif

Versement des allocations familiales à l'ASE en cas de placement

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant