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Loi renforçant la protection des personnes contre les risques liés aux installations nucléaires

La loi vise à renforcer la sécurité des installations nucléaires en France, notamment en améliorant la transparence et le contrôle indépendant. Elle crée une autorité de sûreté indépendante et prévoit des sanctions pénales en cas d'infraction.

Mesures principales

Création d'une Autorité de sûreté indépendante pour contrôler les installations nucléaires
Obligation de transparence renforcée pour les exploitants d'installations nucléaires
Sanctions pénales prévues en cas d'infraction aux règles de sécurité nucléaire

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.