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Dossiers législatifs
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Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Création d'une commission d'enquête sur les effets de TikTok sur les mineurs

Le projet de loi prévoit la création d'une commission d'enquête pour étudier les effets psychologiques de l'application TikTok sur les mineurs. La commission aura un an pour rendre son rapport.

Mesures principales

  • Création d'une commission d'enquête parlementaire sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
  • La commission aura un an pour rendre son rapport au Parlement
  • La commission pourra entendre des experts, des professionnels de santé mentale et des représentants de TikTok

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.