Dossiers législatifs

Prolongement et extension de l'expérimentation du CDDM

Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements

Uniformisation des procédures de vacations funéraires

Uniformiser les procédures de vacations funéraires

Proposition de loi sur l'installation de DAB dans les communes

Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes

Transition écologique : conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs

Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Réforme de l'accueil des gens du voyage

Réformer l’accueil des gens du voyage

Modalités d'attribution du fonds de compensation de la TVA pour les sociétés publiques locales

Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national

Instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques

Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques

Instaurer une contribution aux infrastructures communales

Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux

Restauration d'un système de retraite plus équitable

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Renforcer la lutte contre l'occupation illégale

Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations

Reconnaissance officielle du massacre du 5 juillet 1962 à Oran

Reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 à Oran

Reconnaissance du statut de victime de guerre pour les enfants nés dans les Lebensborn

Proposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn

Dénonciation des accords franco-algériens de 1968 et 2013

Dénoncer les accords franco algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013

Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Empêcher l'abus du statut de groupement d'intérêt économique

Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère

Garantir la sécurité des travailleurs du secteur de la fleur coupée en régulant les niveaux de résidus de pesticides

Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe

Instaurer une Journée nationale des traditions

Instauration d'une Journée nationale des traditions

Déplacement d'une délégation de la commission des Affaires étrangères à Washington DC

Déplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères à Washington DC,

Intégration des enjeux migratoires dans l'aide publique au développement française et européenne

La prise en compte des enjeux migratoires par l’aide publique au développement française et européenne

Autorisation de l'échange automatique d'informations sur les crypto-actifs

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers