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Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale

_prolonger_et_etendre_experimentation_contrat_duree_determinee_17e

Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Prolongement et extension de l'expérimentation du CDDM

Le projet de loi vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM) dans certaines entreprises, et à étendre cette expérimentation à d'autres secteurs d'activité.

Mesures principales

  • Prolongement de l'expérimentation du CDDM jusqu'au 31 décembre 2027
  • Extension de l'expérimentation à d'autres secteurs d'activité

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.