Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
_prolonger_et_etendre_experimentation_contrat_duree_determinee_17e
Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Prolongement et extension de l'expérimentation du CDDM
Le projet de loi vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM) dans certaines entreprises, et à étendre cette expérimentation à d'autres secteurs d'activité.
Mesures principales
- Prolongement de l'expérimentation du CDDM jusqu'au 31 décembre 2027
- Extension de l'expérimentation à d'autres secteurs d'activité
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