PPLCommissionSénat

DLR5L17N53616

Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Proposition de loi sur l'installation de DAB dans les communes

Cette proposition de loi vise à réglementer l'implantation de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les communes. Elle prévoit notamment que les communes puissent définir des zones où l'installation de nouveaux DAB est interdite ou limitée, afin de préserver le caractère commercial et l'attractivité des centres-villes.

Mesures principales

Les communes peuvent définir des zones où l'implantation de nouveaux DAB est interdite ou limitée
Les établissements bancaires doivent respecter ces zones dans leurs projets d'installation de DAB

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.