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Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
Le projet de loi vise à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement », afin qu'elles puissent se garer plus facilement et proximité des lieux qu'elles fréquentent.
Mesures principales
- Étendre le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » aux personnes amputées d’un membre supérieur
- Permettre aux personnes concernées de se garer gratuitement et proximité des lieux qu'elles fréquentent
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.