Dossiers législatifs

Rééquilibrage du nombre de conseillers municipaux à Lyon

Proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques

Transposition de la criminalisation de la GPA en droit français

Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains

Simplification du contentieux des refus d'entrée en France pour demandeurs d'asile

Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

Réparation pour les personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Projet de loi adaptant la législation française aux normes européennes

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

Amélioration des régimes indemnitaires pour les agents territoriaux à l'étranger

Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice

Inscription de la Confrérie des Frères Musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens d’Expertise France pour la période 2024-2026

Suppression du maintien à vie dans le logement social pour les ménages aux revenus en hausse

Fin du maintien à vie dans le logement social

Création du statut d'urgences de proximité pour désengorger les services d’urgence hospitaliers

Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité

Interdiction du jet de mégots en zone à risque d'incendie

Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie

Décarboner le déneigement des routes de montagne et l'entretien des pistes de ski pour les JO 2030

Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises

Lutter efficacement contre l'antisémitisme

Lutter efficacement contre l’antisémitisme dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de racisme

Renforcement de la lutte contre la fraude aux faux relevés d'identités bancaires

Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires

Moratoire sur les écocontributions pour le secteur du bâtiment

Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Création d'un établissement public pour piloter les grands projets à La Réunion

Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »

Lutte contre l'islamophobie : renforcement des moyens d'action

L'islamophobie

Étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

Favoriser la mobilité dans les zones peu denses

Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses

Proposition de loi sur l'installation de DAB dans les communes

Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes