Dossiers législatifs
PPLAdoptéSénat
DLR5L16N46127
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Réparation pour les personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
La proposition de loi vise à réparer symboliquement les personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Elle prévoit la possibilité d'obtenir une reconnaissance de la réparation accordée par l'État, ainsi que la possibilité de faire inscrire cette information sur leur acte de naissance.
Mesures principales
- Possibilité d'obtenir une reconnaissance de la réparation accordée par l'État
- Possibilité de faire inscrire cette information sur leur acte de naissance
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.