Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026 de M. le Premier ministre
Renforcement du rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
Renforcement de la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
Pérenniser, généraliser et améliorer l'encadrement des loyers
Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers
Lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Suspendre l'accord UE-Israël et adopter des sanctions pour les violations du DIH
Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire
Suppression de Parcoursup et réforme de l'accès à l'enseignement supérieur
Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur
Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans
Étendre l'accès à la contribution citoyenne pour les structures d'intérêt général
Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général
Proposition de loi pour renforcer les droits des travailleurs du sexe
Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe
Rendre obligatoire la formation des enseignants sur le handicap
Rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap
Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le football professionnel
Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel
Renforcement de la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
Facilitation de la lutte contre la prédation d'élevages par des animaux sauvages
Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages
Évaluation de la demande d'autorisation de création de Cigéo
L'évaluation de la demande d’autorisation de création (DAC) de Cigéo, en application de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement
Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
Établissement d'une journée nationale d'hommage aux victimes du COVID-19
Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19
Renforcement de la protection des consommateurs d'énergie
Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie
Création d'une juridiction spécialisée à Fort-de-France et sécurisation foncière en Outre-mer
visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française