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Pérenniser, généraliser et améliorer l'encadrement des loyers

Le projet de loi vise à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers dans certaines zones tendues du marché locatif. Il prévoit notamment la possibilité pour les préfets de fixer un loyer de référence majoré pour ces zones, ainsi que l'obligation pour les bailleurs de respecter ce loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail.

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