Dossiers législatifs

Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Généralisation du réemploi des emballages en France

Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français

Rétablissement de la réserve parlementaire au profit des communes et associations

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

Lever certains freins à la participation électorale

Permettre l'intégration d'une commune dans deux espaces protégés

Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

Proposition de loi sur la mutualisation des risques majeurs pour les collectivités territoriales

Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales

Redéfinition du cadre d'attribution des subventions locales

Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Amélioration des régimes indemnitaires pour les agents territoriaux à l'étranger

Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice

Création d'une commission d'enquête sur les effets de TikTok sur les mineurs

Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

Restauration de la confiance par le cumul des mandats locaux et parlementaires

Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire

Proposition de loi sur l'installation de DAB dans les communes

Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes

Instaurer un système de parrainages mixte pour les candidatures présidentielles

Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle

Assurer la transparence des élections municipales dans les petites communes

Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Proposition de loi pour améliorer l'indemnisation et simplifier l'organisation des élections communales

Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes

Proposition de loi pour le droit d'accès aux toilettes

Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes

Rétablissement du scrutin majoritaire dans les petites communes

Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants

Renforcement du rôle des collectivités territoriales

Plein exercice des libertés locales

Création d'un Office parlementaire de la laïcité

Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité