Dossiers législatifs
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restaurer_confiance_cumul_fonctino_exectuve
Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Restauration de la confiance par le cumul des mandats locaux et parlementaires
Le projet de loi vise à restaurer la confiance dans les institutions en permettant aux élus locaux de cumuler leur mandat avec un siège au Parlement. Actuellement, cette possibilité est interdite depuis 2014.
Mesures principales
- Restauration du cumul des mandats locaux et parlementaires
- Interdiction de cumuler plus de deux mandats exécutifs locaux
- Possibilité de cumuler un mandat parlementaire avec un mandat d'élu local non exécutif
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.