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Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Le projet de loi vise à préserver l'utilisation des espèces en France, notamment dans les zones rurales et les petites communes. Il prévoit la mise en place d'un guichet automatique de billets (GAB) dans chaque commune ne disposant pas d'un distributeur automatique de billets (DAB).

Mesures principales

Obligation pour les communes dépourvues de DAB d'installer un GAB
Possibilité pour les communes de créer une société publique locale pour gérer les GAB
Mesures incitatives pour encourager l'utilisation des espèces dans le commerce

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.