Dossiers législatifs

Favoriser le développement du logement social et intermédiaire

Amélioration de l'accès aux soins dans les territoires

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Revalorisation des métiers du travail social

Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

Report de l'application de la loi sur le scrutin communal

Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

Renforcement de la vigilance contre l'entrisme politique

Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République

Instaurer des sessions de remplacement pour les examens

Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national

Soutien de l'Assemblée nationale à la position française sur le Proche-Orient et à l'initiative franco-saoudienne pour la paix

Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paix

Interdiction des grèves dans les transports pendant les vacances scolaires

Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence

Renforcement des stratégies de marché pour la filière vitivinicole

Stratégies de marché de la filière vitivinicole

Transfert de la charge d'entretien des édifices religieux pré-1905 à l'État

Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État

Permettre aux communes d'exproprier plus facilement les logements vacants

Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier

Réussir la transition foncière

Création d'un vrai statut pour les policiers municipaux

Créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français

Garantir le respect de l'intégrité électorale et des droits humains au Venezuela

Garantir le respect de l’intégrité électorale et des droits humains au Venezuela

Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement

Simplification des exonérations de taxe d'habitation pour les logements étudiants

Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants

Renforcement des droits des bailleurs commerciaux en cas de procédure collective

Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

Renforcer et élargir le droit à l'acompte sur salaire

Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

Sécurisation juridique des structures économiques contre le blanchiment

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Plafonnement des frais bancaires pour la clôture des comptes des défunts

Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts