Dossiers législatifs
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renforcer_droits_bailleurs_commerciaux_procedures_collectives_17e
Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Renforcement des droits des bailleurs commerciaux en cas de procédure collective
Le projet de loi vise à renforcer la position des bailleurs commerciaux face aux difficultés financières de leurs locataires. Il prévoit notamment une priorité de paiement pour les loyers impayés et une limitation des pouvoirs du mandataire judiciaire.
Mesures principales
- Priorité de paiement pour les loyers impayés lors d'une procédure collective
- Limitation des pouvoirs du mandataire judiciaire en matière de location commerciale
- Possibilité pour le bailleur de demander la cession du bail à un tiers
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