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Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

Analyse IA — ce que ça change

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Plafonnement des frais bancaires pour la clôture des comptes des défunts

Le projet de loi vise à limiter les frais bancaires facturés aux familles suite au décès d'un proche. Il prévoit un plafond pour ces frais et une transparence accrue sur leur composition.

Mesures principales

Frais bancaires liés à la clôture des comptes des défunts limités à 150 euros
Transparence renforcée sur la composition de ces frais

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.