Dossiers législatifs

Garantir l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique

Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation

Amélioration de la protection des commerçants via les outils numériques

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Renforcement de la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales

Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales

Eau et assainissement: compétences optionnelles pour les communautés de communes

Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes

Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

Reconnaissance de la politique nationale d'adaptation au changement climatique

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Simplification des normes pour les collectivités territoriales

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Assouplissement de la procédure pour les établissements médico-sociaux expérimentaux

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Libération de l'accès aux soins dentaires

Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires

Renforcement de l'enseignement à la défense nationale dans le parcours de citoyenneté

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le PLFSS 2025

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Interdiction des sucres ajoutés dans les aliments pour nourrissons et jeunes enfants

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Simplification de la procédure d'abrogation des cartes communales

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

Consultation parlementaire pour nominations françaises aux institutions européennes

Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport

Proposition de loi pour lutter contre les fraudes sociales

Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

Modernisation de la propagande électorale

Avis du Conseil national d’évaluation des normes

Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes

Amélioration de l'accès aux soins dans les territoires

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires