Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
competences_communautes_communes_eau_assainissement
Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Eau et assainissement: compétences optionnelles pour les communautés de communes
Le projet de loi vise à permettre aux communautés de communes d'opté pour la gestion de l'eau potable et l'assainissement, qui étaient jusqu'à présent des compétences obligatoires. Cette mesure permettra aux collectivités locales de mieux adapter leur organisation en fonction de leurs besoins et de leurs capacités.
Mesures principales
- Les communautés de communes peuvent désormais choisir d'exercer ou non la gestion de l'eau potable et de l'assainissement
- Cette mesure permet une plus grande souplesse dans l'organisation des collectivités locales
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.