Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
3 804 dossiers — page 111
Proposition de loi pour réquisitionner les contraceptifs menacés de destruction.
Réquisition des contraceptifs menacés de destruction
Faciliter l'exercice du droit syndical par la mise à disposition gratuite de locaux adaptés.
Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit
Proposition pour renforcer la formation des internes en médecine générale et lutter contre les déserts médicaux
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
Création d'un dispositif national d'alerte et de réponse aux canicules
Création d’un dispositif national Grand Chaud, déclenché lors des alertes canicule
Amélioration des pouvoirs et du statut des agents de police municipale
Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale
Proposition d'interdiction des réductions de peine pour les auteurs de violences conjugales
Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales
Interdire la candidature aux élections législatives pour les majeurs sous tutelle ou curatelle
Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
Adaptation des logements aux fortes chaleurs et protection des occupants
Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants
Instaurer une 'règle d'or' budgétaire dans la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
Motion de censure déposée par Mme Aurélie Trouvé et 57 collègues
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, par Mme Aurélie Trouvé et 57 de ses collègues
Établir une taxe sur l'utilisation des navires de croisière
Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière
Rapport d'information sur la situation politique et sociale en Nouvelle-Calédonie
Rapport d'information sur la situation en Nouvelle-Calédonie
Loi visant à indemniser les arrêts de travail pour douleurs menstruelles et faciliter le télétravail
Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes
Abrogation du titre de séjour pour étranger malade
Abroger le titre de séjour pour étranger malade
Extension du Parquet européen aux crimes écologiques transfrontaliers
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Protéger les éducateurs sportifs contre les violences
Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions
Permettre aux conseillers municipaux d'être officiers d'état civil
Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
Création d'une instance territoriale unique pour la coordination sanitaire et médico-sociale
Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale
Renforcement de l'aide médicale de l'État et précisions sur la prise en charge des étrangers en situation irrégulière
Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
Rapport d'information sur l'application de la loi renforçant la prévention et la lutte contre les incendies
Rapport d'information sur l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l'extension du risque incendie