Dossiers législatifs
PJLCCommissionSénat
DLR5L17N54166
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Instaurer une 'règle d'or' budgétaire dans la Constitution
La proposition de loi vise à insérer une disposition dans la Constitution française, imposant que le budget public soit équilibré sur le moyen terme. Cette mesure vise à renforcer la discipline budgétaire et à garantir la soutenabilité des finances publiques.
Mesures principales
- Insérer une disposition dans la Constitution imposant l'équilibre du budget public sur le moyen terme
- Préciser que cette règle d'or ne s'appliquera pas en cas de circonstances exceptionnelles ou pour faire face à des événements imprévus
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