Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
3 804 dossiers — page 112
Prévention des conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programmes
Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
Création d'un défenseur des droits du logement social départemental
Création d’un défenseur des droits du logement social départemental
Proposition de loi organique pour renforcer les pouvoirs des élus locaux et adapter les lois nationales aux réalités locales.
Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
Proposition de loi visant à renforcer la transparence financière des campagnes électorales
Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
Proposition de loi visant à mieux contrôler l'acquisition de terres agricoles par des capitaux étrangers
Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
Garantir l'accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses
Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses
Renforcement de la lutte contre la délinquance sexuelle et la récidive
Politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive
Proposition de loi pour réquisitionner les contraceptifs menacés de destruction.
Réquisition des contraceptifs menacés de destruction
Faciliter l'exercice du droit syndical par la mise à disposition gratuite de locaux adaptés.
Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit
Proposition pour renforcer la formation des internes en médecine générale et lutter contre les déserts médicaux
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
Création d'un dispositif national d'alerte et de réponse aux canicules
Création d’un dispositif national Grand Chaud, déclenché lors des alertes canicule
Amélioration des pouvoirs et du statut des agents de police municipale
Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale
Proposition d'interdiction des réductions de peine pour les auteurs de violences conjugales
Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales
Encadrement du cumul de fonctions et rémunérations dans le secteur public et privé
Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé
Participation financière des Français secourus à l'étranger
Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
Prolongation d'un an de l'expérimentation sur le régime juridique et fiscal des clubs de jeux à Paris
Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
Proposition pour limiter le poids des cartables scolaires afin de protéger la santé des élèves.
Limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français
Prioriser et améliorer l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire français.
Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français
Création d'une contribution de solidarité pour financer l'autonomie des personnes âgées
Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA
Proposition de loi visant à dénoncer l'accord d'association UE-Israël et à sanctionner Israël.
Dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël et mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou