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Création d'un défenseur des droits du logement social départemental

Le projet de loi vise à renforcer la protection des locataires du parc social en créant un défenseur des droits spécifique pour chaque département. Cette instance aura pour mission de recevoir les réclamations des locataires, de proposer des médiations et d'assister les personnes en difficulté dans leurs démarches administratives.

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