Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
3 804 dossiers — page 110
Adaptation de la réserve héréditaire en cas d'héritage élevé
Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
Autorisation de la convention d'entraide judiciaire entre la France et le Suriname
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Amélioration de la protection des travailleurs de la mer et reconnaissance de leur savoir-faire
Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire
Modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Interdiction des réservations d'hôtels pour les mineurs non accompagnés
interdire les placements des mineurs en hôtel
Évaluation de la transition des stations de montagne face au changement climatique.
Mission d’information sur la transition des modèles des stations de montagne
Lutte contre les risques des réseaux sociaux pour les mineurs : mesures de protection renforcées
Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux
Proposition de loi visant à faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale en 2027
Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027
Création d'un pôle pour les Français établis hors de France dans les maisons départementales des personnes handicapées
Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées
Renforcement de la protection des élus locaux et agents publics face aux menaces et violences.
Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
Gratuité des parkings des hôpitaux publics pour patients, aidants, visiteurs et personnels
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Proposition pour interdire l'importation de gaz naturel liquéfié et d'uranium russes en France.
Mettre fin aux importations de gaz naturel liquéfié russe et d’uranium sous contrôle russe
Meilleure information des producteurs agricoles engagés dans des contrats d'approvisionnement exclusif
Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
Prévenir les occupations illégales par l'encadrement des contrats essentiels
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires
Proposition de loi pour automatiser la mise à jour des listes électorales
Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
Mise fin à l'acquisition automatique de congés lors des arrêts maladie
Mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie
Suspension temporaire de nouveaux projets routiers et autoroutiers
Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
Rétablissement de la réserve parlementaire pour les petites communes et associations
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Encadrement des contrats d'assurance obsèques
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés