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Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Interdire la candidature aux élections législatives pour les majeurs sous tutelle ou curatelle

Le projet de loi vise à inscrire dans le code électoral l'interdiction pour les personnes majeures sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée de se porter candidates aux élections législatives. Cette mesure vise à protéger ces personnes vulnérables contre des pressions ou manipulations.

Mesures principales

Interdire la candidature aux élections législatives pour les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée
Protéger les personnes vulnérables contre des pressions ou manipulations

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.