Dossiers législatifs

Reconnaissance du principe « Une seule santé » en droit français

Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »

Promouvoir l'interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques

Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique

Renforcement de l'indépendance de la Cour des comptes

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

Lutte contre la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique

Stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique

Reconnaissance de l'engagement associatif pour les droits à la retraite

Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite

Protéger l'alimentation saine et soutenir les éleveurs bovins français

Protéger et garantir une alimentation saine, et protéger les éleveurs bovins français

Réviser la définition de l’œuvre européenne

Modifier l'article 8 de la Constitution pour encadrer la nomination des membres du Gouvernement

Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

Déploiement de radars sonores pour lutter contre les nuisances sonores liées aux transports routiers

Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers

Exemption temporaire pour certains véhicules polluants dans les ZFE

Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions

Renforcement de la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses

Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses

Simplification des procédures pour reprendre les concessions funéraires abandonnées

Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées

Création d'une commission d'enquête sur les liens entre politiciens et groupes islamistes

Commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

Amélioration du soutien financier aux veuves ou veufs de grands invalides de guerre

Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre

Autorisation de remplacer les parlementaires en cas d'accueil d'un enfant ou de longue maladie

Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie

Pérenniser, généraliser et améliorer l'encadrement des loyers

Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Mesures pour améliorer la compétitivité des filières agricoles françaises

Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale agricole française déficitaire

Réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Étendre le versement de l'allocation de rentrée scolaire aux familles ayant un enfant en situation de handicap instruits en famille

Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille