Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
232 dossiers — page 9
Étendre la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires en cas de délits routiers
Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
Indemnisation renforcée pour les victimes de prises d'otages
Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
Détecter et éloigner les prédateurs sexuels
Renforcer la prévention des violences et abus envers les mineurs
Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs
Rendre inéligibles certaines personnes pour protéger la sûreté de l'État
Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Étude scientifique sur la pollution au chlordécone et création d'un fonds d'indemnisation
Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant
Soutien financier aux entreprises touchées par une crise sanitaire
Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire
Le discernement des mineurs
Harmonisation des délais de prescription pour les infractions liées aux violences sexuelles sur mineurs
Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
Création d'un crime spécifique d'inceste et renforcement de la protection des victimes
Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
Loi renforçant la lutte contre le racisme et l'antisémitisme
Pénalisation de l'antisionisme
Renforcement de la protection des enfants victimes d'inceste
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Vérification de l'honorabilité pour les intervenants auprès des mineurs
Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
Instaurer une contribution des personnes détenues condamnées aux frais d.incarcération
Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération
Indemnisation des orphelins des victimes de l'incorporation forcée
L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et en Moselle durant la Seconde guerre mondiale
Reconnaître et prévenir la victimisation secondaire
Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
Renforcement de la détention provisoire pour mineurs et majeurs
Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
Renforcement de la répression des entraves aux libertés publiques
Répression des entraves à l'exercice des libertés
Installation de filets anti-drones autour des prisons
Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires