Dossiers législatifs

Instaurer une commission nationale pour réparer les préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés

Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

Inscription de l'écoute des travailleurs en santé au travail

Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail

Priorité pour les proches aidants dans l'attribution des logements sociaux

Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans

Renforcement de la souveraineté alimentaire et énergétique de la France

La souveraineté de la France

Lutter contre les excès de la financiarisation en santé

Garantir l'égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils

Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Rendre obligatoire la présence d'un avocat pour les mineurs en procédure d'assistance éducative

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

Rééquilibrage de la représentation des communes associées aux élections sénatoriales

Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales

Autorisation des signes diacritiques des langues régionales dans les prénoms

Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil

Encadrement de la publicité pour les paris sportifs

Encadrer la publicité pour les paris sportifs

Exonération de la redevance pour les œuvres diffusées lors d'obsèques

Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques

Lutter contre les déserts médicaux

Facilitation des démarches administratives pour la réquisition militaire

Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées

Sensibilisation et formation aux gestes de premiers secours

Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation

Contre la proportionnelle, pour le scrutin uninominal majoritaire à deux tours

Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution

Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains

Création d'un corps européen de secours en mer et relance de l'opération Mare Nostrum

Créer un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer et à mettre en place une opération Mare Nostrum II

Renforcement de la protection du secret des sources des journalistes

Renforcer la protection du secret des sources des journalistes

Renforcer le contrôle des importations pour protéger les consommateurs et l'environnement

Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement