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Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Instaurer une commission nationale pour réparer les préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés

Le projet de loi vise à créer une commission nationale chargée d'indemniser les personnes ayant subi des préjudices physiques ou psychologiques lors de leur placement dans le cadre de la protection de l'enfance. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la reconnaissance des erreurs passées et de la réparation des injustices commises.

Mesures principales

Création d'une commission nationale pour indemniser les personnes ayant subi des préjudices lors de leur placement dans le cadre de la protection de l'enfance
Possibilité pour les victimes de saisir la commission jusqu'à leurs 38 ans

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.