Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N51920
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Rendre obligatoire la présence d'un avocat pour les mineurs en procédure d'assistance éducative
La proposition de loi vise à renforcer la protection des droits des mineurs en introduisant l'obligation de désigner un avocat dès le début de toute procédure d'assistance éducative. Cette mesure permettrait aux enfants et adolescents bénéficiaires de ces procédures d'être mieux informés et représentés dans les décisions qui les concernent.
Mesures principales
- Obligation de désigner un avocat dès le début de toute procédure d'assistance éducative pour les mineurs
- Renforcement des droits des mineurs dans ces procédures
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