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Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant

Le projet de loi vise à prolonger le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde pour les familles ayant un enfant handicapé, en l'étendant jusqu'à ses 12 ans. Actuellement, ce complément est accordé jusqu'à l'âge de 6 ans.

Mesures principales

Le complément de libre choix du mode de garde sera étendu jusqu'aux 12 ans de l'enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.