Dossiers législatifs

Renforcement de la régulation des sociétés de domiciliation pour lutter contre l'opacité économique

Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique

Généralisation du scrutin de liste paritaire aux élections municipales

Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales

Renforcer l'accompagnement des enfants à risque élevé de troubles du neurodéveloppement

Renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement

Renforcement de la lutte contre la légionellose

Renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose

Mise en place d'une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des personnes les plus riches pour financer la transition écologique

Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique

Amélioration de l'environnement alimentaire en grande distribution

Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat

Prise en charge améliorée des maladies chroniques évolutives

Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives

Création d'une commission d'enquête pour clarifier la situation financière de la sécurité sociale

Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale

Introduire une dose de représentation proportionnelle aux élections législatives

Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives

Loi portant création d'un droit de veto pour les citoyens sur le choix de leur région

L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance

Instaurer le scrutin uninominal majoritaire à un tour pour les élections législatives

Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés

Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants

Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire

Interdire la surenchère abusive dans les offres de reprise d'entreprises

Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises

Détecter et éloigner les prédateurs sexuels

Renforcer la prévention des violences et abus envers les mineurs

Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs

Renforcer l'encadrement des sondages

Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages

Renforcement des règles de climatisation dans les lieux accueillant des publics vulnérables

Climatisation des établissements recevant un public vulnérable

Renforcer l'attractivité de la France pour l'innovation thérapeutique

Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique

Renforcement de la protection contre les contaminants alimentaires

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Allongement des délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales