Dossiers législatifs

Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers

Garantir la remise rapide des documents de fin de contrat pour les travailleurs saisonniers

Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat

Fonds de péréquation pour la taxe sur les milieux aquatiques

Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Garantir les droits des mineurs non accompagnés et jeunes majeurs anciens du SASEM

Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance

Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination

Pérennisation du statut des médecins étrangers diplômés hors UE en Outre-mer

Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

Régulation du taux de sucre dans les confitures

Le taux de sucre dans les confitures

Projet de loi pour lutter contre les occupations illicites de terrains

Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

Modernisation des dispositions du CGCT pour la Polynésie française

Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

Renforcement de l'activité physique à l'école

Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école

Renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécution budgétaire

Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

Renforcement de la liberté de choix de l'opérateur funéraire pour les familles endeuillées

Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

Gratuité des parkings des hôpitaux publics

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail

Nouvelle qualification du viol en droit français

Pénaliser le viol par préméditation

Planification d'une stratégie nationale pour la sobriété métallique

Planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général humain

Refonte et codification des dispositions relatives à l'enfance

Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance

Perfectionnement du cadre juridique de l'aide agricole aux collectivités

Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

Renforcement de l'accès à l'AAH pour les Français établis hors de France

Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France

Inscrire l'équilibre budgétaire dans la Constitution

Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

Amélioration de la prise en charge de la ménopause

Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie