Dossiers législatifs
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garantir_continuite_droit_mineur_non_accompagnes_jeunes_majeurs_servie_aide_sociale_enfance_17e
Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 85 %Garantir les droits des mineurs non accompagnés et jeunes majeurs anciens du SASEM
Le projet de loi vise à garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs ayant été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance (SAEM). Il prévoit notamment l'attribution d'un représentant légal pour ces personnes, ainsi que la possibilité de prolonger leur prise en charge jusqu'à 21 ans dans certaines situations.
Mesures principales
- Attribution d'un représentant légal pour les mineurs non accompagnés et jeunes majeurs anciens du SAEM
- Possibilité de prolonger la prise en charge jusqu'à 21 ans dans certaines situations
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.