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refonte_codification_dispositions_relatives_enfance_17e

Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Refonte et codification des dispositions relatives à l'enfance

Le projet de loi vise à regrouper, clarifier et actualiser les règles en matière d'enfance afin d'améliorer la protection des enfants et faciliter le travail des professionnels.

Mesures principales

Création d'un code de l'enfance pour regrouper les dispositions existantes
Renforcement de la protection de l'enfant contre toutes formes d'abus et de violences
Simplification des procédures administratives pour les professionnels de l'enfance

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.