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Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Fonds de péréquation pour la taxe sur les milieux aquatiques

Le projet de loi crée un fonds de péréquation pour la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (TGMA). Ce fonds vise à compenser les écarts de ressources entre les départements et à financer des projets d'intérêt général dans ce domaine.

Mesures principales

Création d'un fonds de péréquation pour la TGMA
Attribution du fonds aux départements en fonction de leur contribution à laTGMA et de leur niveau de richesse
Financement de projets d'intérêt général dans le domaine des milieux aquatiques

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.