Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N53015
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Gratuité des parkings des hôpitaux publics
La proposition de loi vise à rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et le personnel hospitalier pendant leurs heures de travail. Elle prévoit également la possibilité d'une tarification solidaire pour financer cette mesure.
Mesures principales
- Parkings gratuits pour les patients, visiteurs et personnels durant leur temps de travail
- Possibilité de tarification solidaire pour financer la gratuité
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.