Dossiers législatifs

Versement du Fonds de compensation TVA décalé d'une année

Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense

Libération de l'accès aux soins dentaires

Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires

Fiscalisation des successions et donations

Fiscalité de la succession et de la donation

Proposition de loi pour renforcer la laïcité dans le sport

Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Rééquilibrage du nombre de conseillers municipaux à Lyon

Proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques

Instaurer la proportionnelle aux élections législatives

Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives

Permettre aux communes bénéficiaires de la DSR de conserver leur première fraction en cas de fusion

Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle

Projet de loi constitutionnelle pour une autonomie accrue de la Corse

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et création d'un déblocage exceptionnel

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

Encadrement des raves-party

Encadrement des rave-parties

Encadrement de la vente et consommation de sachets de nicotine

Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral

Nouvelles obligations pour les services publics d'eau potable

Obligations dans le domaine du service public d'eau potable

Simplification du contentieux des refus d'entrée en France pour demandeurs d'asile

Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

Département-Région de Mayotte

Précision des conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

Lutte contre les jeux dangereux : mesures informatives et préventives dans le carnet de santé

Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé

Lutte contre les obstacles à l'intégration des étrangers en France

Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France

Rétablissement de la réserve parlementaire au profit des communes et associations

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations