Dossiers législatifs
PPLPromulguéSénat
DLR5L17N51984
Département-Région de Mayotte
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Département-Région de Mayotte
Le projet de loi vise à renforcer l'intégration de Mayotte au sein de la République française en lui conférant le statut de département et de région.
Mesures principales
- Mayotte devient un département d'outre-mer
- Création d'une assemblée départementale élue
- Mise en place d'un conseil économique, social et environnemental unique
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.