DLR5L17N53847

Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Ce projet de loi vise à renforcer les garanties légales pour les agents de la fonction publique, notamment en matière de protection contre les discriminations et les sanctions abusives. Il prévoit également des dispositions relatives aux conditions d'emploi dans la fonction publique territoriale.

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